formation CE

Comment financer sa formation d'élu CE

Formation CE, être salarié au sein d’une entreprise et occuper la fonction d’élus du comité d’entreprise de cette dernière nécessite des suivis. Il est possible voir conseillé d’assister à des formations afin d’exercer ses fonctions d’élus dans de meilleures conditions.

  •  Les membres suppléants d’un CE sauf s’ils exercent définitivement les fonctions d’un élus titulaires, n’ont pas accès aux formations.  

Il est important de savoir que la durée de formation maximum est de cinq jours consécutifs ou non.

Elus CE avant la formation, que devez-vous faire ?

La 1ère étape est de demander à l’employeur, au moins trente jours à l’avance, une autorisation d’absence. Cette dernière doit être effectuée à l’écrit et doit préciser les éléments suivants :

  • La date prévue de la formation
  • Le nombre d’heures ou de jours sollicités
  • Le nom de l’organisme de formation.

Attention, le choix de l’organisme de formation doit de préférence être sur une liste publiée par arrêté ministériel ou sur une liste arrêté par le préfet de région et l’organisme de formation doit posséder un agrément.

L’employeur peut refuser la demande de formation uniquement :

  • Si la durée de formation est supérieure à 5 jours.
  • Si le nombre de salariés absents est trop élevé le jour souhaité.
  • S’il y a dépassement du seuil de jours de congés dans l’entreprise.
  • Si cela entraîne des conséquences préjudiciables à la production.

Le statut de l’élu du comité d’entreprise pendant la formation ?

Ce qu’il faut savoir concernant le statut des élus de comité d’entreprise lors d’une formation :

  • Premièrement, la durée ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation alloué pour les fonctions que vous devez exercer au sein de votre comité d’entreprise.
  • Deuxièmement, si à l’issue de la formation, une attestation de présence est remise à l’employeur, alors la formation est assimilée à une durée de travail effectif et est rémunérée comme telle.

Prise en charge et financement de la formation élu CE

  • Les formations suivies dans le cadre des fonctions des élus de comité d’entreprise sont prises en charge et financées par le comité d’entreprise sur le budget fonctionnement de ce dernier.
  • Si la durée de la formation nécessite des frais de déplacements, d’hébergement et des repas c’est le comité d’entreprise qui les prend en charge.

Téléchargez la présentation des formations CE

Pour toute information appelez-nous au 01 56 95 04 04

 

Restauration
Je recherche
RGPD de ALL IN GROUP
ALL IN GROUP : ALL IN EVENT + ALL IN APPLI.