formation CE

 

COMMENT FINANCER SA FORMATION D'ELUS CE ?

 

Occuper la fonction d'élus du comité d'entreprise de la société dont vous êtes salarié nécéssite de se former régulièrement.

Il est possible et conseillé d'assister à des formations spécifiques afin d'exercer ses fonctions d'élus dans les meilleures conditions.

  • Les membres suppléants d'un CE, sauf s'ils exercent définitivement les fonctions d'un élu titulaire, n'ont pas accès aux formations.

Il est important de savoir que la durée de formation maximum est de cinq jours consécutifs.

 

ELUS CE AFIN D'ACCEDER A LA FORMATION, QUE DEVEZ-VOUS FAIRE ?

 

La 1ère étape est de demander à votre employeur au moins trente jours à l’avance une autorisation d’absence.

Cette dernière doit être effectuée à l’écrit et doit préciser les éléments suivants :

  • La date prévue de la formation,
  • Le nombre d’heures ou de jours sollicités,
  • Le nom de l’organisme de formation.

Choix de la formation :

  • L'organisme de formation doit de préférence être sur une liste publiée par arrêté ministériel,
  • Ou sur une liste arrêtée par le préfet de région,
  • L'organisme de formation doit posséder un agrément.

L’employeur peut refuser la demande de formation uniquement :

  • Si la durée de formation est supérieure à 5 jours,
  • Si le nombre de salariés absents est trop élevé le jour souhaité,
  • S’il y a dépassement du seuil de jours de congés dans l’entreprise
  • Si cela entraîne des conséquences préjudiciables à la production.

 

LE STATUT DE L'ELU DU COMITE D'ENTREPRISE PENDANT LA FORMATION

 

Ce qu’il faut savoir concernant le statut des élus de comité d’entreprise lors d’une formation :

  • D'une part, la durée ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation allouées pour les fonctions que vous devez exercer au sein de votre comité d’entreprise.
  • D'autre part, si à l’issue de la formation, une attestation de présence est remise à l’employeur, alors la formation est assimilée à une durée de travail effectif et est rémunérée comme telle.

 

PRISE EN CHARGE ET FINANCEMENT DE LA FORAMTION ELUS "CE"

 

  • Les formations suivies dans le cadre des fonctions des élus de comité d’entreprise sont prises en charge et financées par le comité d’entreprise sur le budget fonctionnement de ce dernier.
  • Si la durée de la formation nécessite des frais de déplacement, d’hébergement et de repas, ils seront pris en charge par le comité d'entreprise.

 

 

Téléchargez la présentation des formations CE

 

Pour toute information appelez-nous au 01 56 95 04 04

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